Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Darassakinah et de son client dans le cadre de la vente des marchandises soumises aux CGV).
Toute prestation accomplie par la société Darasssakinah implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
La société Darassakinah s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Darassakinah serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
- par PayPal
Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser le montant total de la commande.
• par Carte Bancaire .
Clause n° 6 : Clause de réserve de propriété
La société Darassakinah conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Darassakinah se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 7 : Livraison
-La livraison est effectuée :
- soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur en main propre ;
- soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les quatorze jours suivant la livraison.
– Délai de livraison :
Les envois sont réalisés par Mondial Relay et Chronopost.
Pour mondial relay : la réception des colis se fera dans un point relay proche du domicile ou au choix du consommateur sauf pour l’Allemagne ; la réception du colis se fera à domicile. Le délai est en moyenne de 3 à 4 jours en relais pour la France, l ’Espagne et la Belgique et 3 à 6 jours pour l’Allemagne à domicile.
Pour chronopost : la réception des colis se fera dans un Chrono Relais proche du domicile du consommateur et non à domicile du consommateur. Le délai est en moyenne de 2 à 4 jours.
Pour Collissimo :
1/ Offre France
•Collissimo domicile et point retrait : Livraison sans signature ou avec signature du destinataire sous 48h ( délai indicatif en jours ouvrables )
2/ Offre Outre-Mer
• Collissimo domicile : Livraison sans signature ou avec signature du destinataire :
Délais indicatifs de livraison ( en jour ouvrables ) :
A partir de J+5 vers la zone OM1, hors Mayotte et St-Pierre-et-Miquelon
A partir de J+7 vers la zone OM2, Mayotte et St-Pierre-et-Miquelon
3/ Offre international
•Collissimo domicile : Livraison à domicile: sans signature(1) ou avec signature du destinataire
Délais indicatifs de livraison :
J+3 pour l’Europe Continentale et J+5 pour le reste du monde vers les principaux centres économiques.
Délai indicatif, en jours ouvrables en fonction de la destination et hors temps passé en douane
• Collissimo point retrait :
Délais indicatifs de livraison ( en jours ouvrables en fonction de la destination ) : À partir de J+3.
Clause n° 8 : Force majeure
La responsabilité de la société Darassakinah ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n°9 : Garanties légales
-Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir et peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien , sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 271-9 du code de la consommation et est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
– la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
– le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Clause n°10 : RÈGLEMENTS DES LITIGES
– Centre de relations clientèle :
Vous avez une question ou vous souhaitez nous faire part d’une réclamation éventuelle ? Notre Service Clients est à votre écoute :
Par téléphone au 0783150185 du lundi au samedi, de 10h à 20h.
Par internet : en adressant votre requête à cette adresse : contact@darassakinah.com
– Médiations des litiges de la consommation :
La société Dar assakinah est membre de la Cm2c ( centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice ) domicilié au 14 rue Saint Jean
75017 Paris dont le site internet est https://www.cm2c.net/
De ce fait , en cas de litige vous avez la possibilité de faire intervenir un médiateur entre vous et la société Dar assakinah afin de résoudre un litige qui n’a pu être réglé entre vous et la société. Vous devrez indiquer le numéro Siret de la société : 85389812000011 afin de l’identifier.
– Règlement en ligne des litiges :
Le client peut également s’adresser à la plate-forme de règlement en ligne des litiges RLL :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&Ing=FR
Clause n° 11 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
Fait à Thann , le 28 janvier 2021
Darassakinah